Mentions légales

En vigueur au 22/03/2024 conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après "l'utilisateur", du site infotruck.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. 

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. 

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ». 


ARTICLE 1 - ENTREPRISE ET EDITION

L'entreprise individuelle " L'info Truck" et l’édition de la publication du Site est assurée par son gérant Natacha Banzet, dont l'adresse e-mail contact@infotruck.fr. 

Assujettie au répertoire des métiers avec inscription à la chambre des métiers et de l'artisanat sous le SIRET 81912047800113. 

Les activités qu'elle prodigue, c'est à dire, réparation d'ordinateurs, montage de tours informatiques, activités de soutien à l'enseignement et conseil en systèmes et logiciels informatiques ne sont pas assujetties aux règles applicables pour les activités réglementées. 

Pour assurer son activité, établir une relation de confiance avec sa clientèle et couvrir les incidents qui pourraient survenir, une assurance professionnelle multirisques a été souscrite chez Hiscox.

Une certification Label Qualirépar et Eco'Logic ont également été obtenues afin de prodiguer un service de qualité fiable et reconnu. 

Je suis également agrée service à la personne (SAP) et détentrice d'un numéro NDA pour l'activité de formation.

Les conditions générales de vente et d'intervention à domicile sont intégralement lisibles soit en cliquant ICI soit en en demandant une copie par email ou encore sur papier lors d'une intervention en physique. 


ARTICLE 2 - HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Google LLC, opérant sous la plateforme Google Sites

Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 États-Unis


ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION  DU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable. 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.


ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DPO

Aucune donnée n'est collectée sur le site sauf dans le cas d'une prise de contact via le formulaire de contact et de prise de rendez-vous sur le Site, les données personnelles fournies (telles que nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont collectées uniquement dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de limiter et de vous opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter directement Natacha Banzet, responsable du traitement des données personnelles  par e-mail à contact@infotruck.fr.


ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Un devis clair et détaillé est fourni avant chaque prestation, afin d’éviter tout malentendu concernant la facturation.

Afin de simplifier et sécuriser les transactions et suite à des clients malhonnêtes, toutes les interventions sont payables d'avance dès que le devis a été accepté,  signé, daté et annoté avec "bon pour accord".

Cas particulier de la prestation avec tarif social : en France, la durée légale de conservation des documents comptables est de 10 ans. Cette obligation est imposée par l'article L123-22 du Code de commerce. Cela signifie conserver tous les justificatifs, contrats, factures, et autres documents relatifs aux activités commerciales, y compris ceux concernant les tarifs sociaux, pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.


ARTICLE 7 - MATERIEL CONFIE ET DELAI DE GARDE

Tout matériel remis à l’entreprise dans le cadre d’un diagnostic, d’une récupération de données ou d’une réparation demeure la propriété exclusive du client. L’entreprise conserve un droit de rétention sur ledit matériel jusqu’au règlement intégral des prestations effectuées, conformément aux dispositions de l’article 2286 du Code civil.

Passé un délai de 90 jours à compter de la date de diagnostic, si le matériel n’a pas été récupéré par le client malgré les notifications effectuées, celui-ci sera réputé abandonné. L’entreprise sera alors libre de procéder à sa destruction définitive, après effacement sécurisé des données, sans qu’aucune réclamation ni indemnisation ne puisse être exigée ultérieurement.


ARTICLE 8 - MEDIATION

En cas de litige ou de désaccord concernant les services fournis, nous vous invitons à nous contacter directement afin de trouver une solution amiable. Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients et nous engageons à traiter toute réclamation avec attention et diligence.

Procédure de médiation :

1. Contactez-nous : Si vous rencontrez un problème ou une insatisfaction, veuillez nous contacter par email via contact@infotruck.fr afin de discuter de la situation. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème rapidement.

2. Médiation : Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée et dans un délai maximum de moins d'un an, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant de la consommation agréé : Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux -  www.mediateur-consommation-smp.fr

3. Solution finale : Le médiateur tentera de rapprocher les positions des deux parties afin de trouver un compromis acceptable. Si la médiation n’aboutit pas, vous conservez la possibilité de recourir aux tribunaux compétents.


ARTICLE 9 - LISTE NON EXHAUSTIVE DES VILLES D'INTERVENTION


Saint-Agrève

Intres
Saint‑Julien‑Boutières
Saint‑Julien‑d'Intres
Mars
Saint‑Jeure‑d'Andaure
Devesset
Labatie‑d'Andaure
Saint‑Jean‑Roure
Saint‑Martin‑de‑Valamas
Lachapelle‑sous‑Chanéac
Rochepaule
Désaignes
Le Chambon‑sur‑Lignon
Jaunac
Saint‑Cierge‑sous‑le‑Cheylard
Les Vastres
Belsentes
Mazet‑Saint‑Voy
Saint‑André‑en‑Vivarais

Sainte‑Sigolène

Saint‑Sauveur‑en‑Rüe

Quintenas
Vernoux‑en‑Vivarais
Dunières
Lamastre
Tence
Le Cheylard


Villes voisines pour formations et projets avancés