Mentions légales
En vigueur au 22/03/2024 conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après "l'utilisateur", du site infotruck.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - ENTREPRISE ET EDITION
L'entreprise individuelle " L'info Truck" et l’édition de la publication du Site est assurée par son gérant Natacha Banzet, dont l'adresse e-mail contact@infotruck.fr.
Assujettie au répertoire des métiers avec inscription à la chambre des métiers et de l'artisanat sous le SIRET 81912047800097.
Les activités qu'elle prodigue, c'est à dire, réparation d'ordinateurs, montage de tours informatiques, activités de soutien à l'enseignement et conseil en systèmes et logiciels informatiques ne sont pas assujetties aux règles applicables pour les activités réglementées.
Pour assurer son activité, établir une relation de confiance avec sa clientèle et couvrir les incidents qui pourraient survenir, une assurance professionnelle multirisques a été souscrite chez Hiscox.
Les conditions générales de vente et d'intervention à domicile sont intégralement lisibles soit en cliquant ICI soit en en demandant une copie par email ou encore sur papier lors d'une intervention en physique.
ARTICLE 2 - HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Google LLC, opérant sous la plateforme Google Sites
Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 États-Unis
ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DPO
Aucune donnée n'est collectée sur le site sauf dans le cas d'une prise de contact via le formulaire de contact et de prise de rendez-vous sur le Site, les données personnelles fournies (telles que nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont collectées uniquement dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de limiter et de vous opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter directement Natacha Banzet, responsable du traitement des données personnelles par e-mail à contact@infotruck.fr.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Afin de simplifier et sécuriser les transactions, toutes les modalités de règlement sont disponible sur nos conditions générales de vente (CGV) en cliquant ICI
Dans tous les cas un devis clair et détaillé est fourni avant chaque prestation, afin d’éviter tout malentendu concernant la facturation.
Cas particulier de la prestation avec tarif social : en France, la durée légale de conservation des documents comptables est de 10 ans. Cette obligation est imposée par l'article L123-22 du Code de commerce. Cela signifie conserver tous les justificatifs, contrats, factures, et autres documents relatifs à vos activités commerciales, y compris ceux concernant les tarifs sociaux, pendant une période de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.
ARTICLE 6 - MEDIATION
En cas de litige ou de désaccord concernant les services fournis, nous vous invitons à nous contacter directement afin de trouver une solution amiable. Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients et nous engageons à traiter toute réclamation avec attention et diligence.
Procédure de médiation :
1. Contactez-nous : Si vous rencontrez un problème ou une insatisfaction, veuillez nous contacter par email via contact@infotruck.fr afin de discuter de la situation. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème rapidement.
2. Médiation : Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée et dans un délai maximum de moins d'un an, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur indépendant de la consommation agréé : Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux - www.mediateur-consommation-smp.fr
3. Solution finale : Le médiateur tentera de rapprocher les positions des deux parties afin de trouver un compromis acceptable. Si la médiation n’aboutit pas, vous conservez la possibilité de recourir aux tribunaux compétents.